Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre Marketing Ops, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 995 103 637, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (ci-après « l'Éditeur » ou « ReadyToPost »), et toute personne physique ou morale souhaitant accéder et utiliser la plateforme ReadyToPost (ci-après « l'Utilisateur »).

ReadyToPost est une plateforme de type Software as a Service (SaaS) permettant la génération automatisée de contenus marketing par intelligence artificielle. Le Service permet de créer des images, des textes (posts) et des vidéos optimisés pour les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, LinkedIn, X, Facebook, Pinterest, YouTube Shorts). Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations des parties.

L'accès au Service, que ce soit à titre gratuit ou payant, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.

1bis. Champ d'Application

1bis.1 Utilisateur Consommateur

Est considéré comme Utilisateur Consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1bis.2 Utilisateur Professionnel

Est considéré comme Utilisateur Professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

1bis.3 Régime Applicable

Les clauses identifiées par la mention « [B2B uniquement] » ne s'appliquent qu'aux Utilisateurs Professionnels. Les Utilisateurs Consommateurs bénéficient des protections impératives du Code de la consommation.

2. Définitions

Les termes définis ci-après auront, au sein des présentes CGU, la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Service : L'ensemble des fonctionnalités de la plateforme ReadyToPost accessibles via le site web readytopost.ai, incluant la génération de contenus par intelligence artificielle.
• Utilisateur : Toute personne physique âgée d'au moins 18 ans ou toute personne morale, ayant créé un Compte et utilisant le Service.
• Compte : L'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription, lui permettant d'accéder au Service.
• Contenu : Tout élément généré par le Service (vidéos, images, textes) ou fourni par l'Utilisateur (prompts, médias sources).
• Crédits : Unité de consommation du Service, débitée pour chaque génération de Contenu selon la grille tarifaire en vigueur.
• Abonnement : Formule de souscription mensuelle ou annuelle donnant accès au Service et conférant un volume de Crédits mensuels.
• Contenu Source : Tout élément (texte, image, vidéo) fourni par l'Utilisateur pour la génération de Contenu.
• Intelligence Artificielle (IA) : Technologies d'apprentissage automatique et de traitement du langage naturel utilisées par le Service pour générer du Contenu.
• Utilisateur Consommateur : Toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles.
• Utilisateur Professionnel : Toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Hallucination : Génération par l'IA d'informations factuellement inexactes présentées comme vraies.
• Deepfake : Contenu audiovisuel synthétique représentant des personnes de manière réaliste sans leur consentement.
• Contenu Synthétique : Tout contenu généré ou modifié par des systèmes d'intelligence artificielle.

3. Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription au Service est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales valablement représentées. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le Service.

3.2 Création du Compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute inscription effectuée sur la base d'informations fausses ou inexactes pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte sans préavis ni indemnité.

3.3 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer immédiatement ReadyToPost de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité. ReadyToPost ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'un usage frauduleux du Compte par un tiers.

3.4 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte. La création de comptes multiples dans le but de bénéficier plusieurs fois de l'offre gratuite ou de contourner les limitations du Service est strictement interdite et constitue un manquement grave aux présentes CGU.

4. Description du Service

4.1 Fonctionnalités

ReadyToPost propose un service de génération automatisée de contenus marketing par intelligence artificielle, incluant notamment : la génération de vidéos courtes, la génération d'images, et la génération de textes pour les réseaux sociaux.

4.2 Formules d'Abonnement

Le Service est proposé sous différentes formules (Découverte, Essentiel, Croissance, Agency), chacune incluant un nombre déterminé de Crédits mensuels et des fonctionnalités spécifiques. Les détails des formules, tarifs et allocations de Crédits sont disponibles sur la page Tarifs du Site et sont susceptibles d'évoluer conformément à la section 5bis.

4.3 Évolution du Service

ReadyToPost se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer certaines, sous réserve d'en informer préalablement les Utilisateurs pour les modifications substantielles affectant leur Abonnement.

5. Tarification et Système de Crédits

5.1 Coût en Crédits

Chaque génération de Contenu consomme un nombre de Crédits variable selon le type et la complexité du Contenu. La grille tarifaire détaillée est disponible ci-dessous et est susceptible d'être modifiée. Les modifications de tarifs entrent en vigueur immédiatement pour les nouvelles générations.

Dernière mise à jour : 31 décembre 2025

5.2 Allocation et Validité des Crédits

Les Crédits sont alloués mensuellement selon la formule d'Abonnement souscrite. Les Crédits non utilisés à la fin de chaque période mensuelle sont définitivement perdus et ne font l'objet d'aucun report ni remboursement.

5.3 Non-transférabilité

Les Crédits sont strictement personnels et non transférables. Ils ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni cédés à des tiers.

5bis. Modification des Tarifs

5bis.1 Droit de Modification

ReadyToPost se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des Abonnements, le nombre de Crédits inclus, et le coût en Crédits des différentes générations.

5bis.2 Information Préalable

Toute modification tarifaire sera communiquée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

5bis.3 Application

Les modifications s'appliquent immédiatement aux nouveaux Utilisateurs. Pour les Utilisateurs existants, elles prennent effet au prochain renouvellement de l'Abonnement.

5bis.4 Droit de Résiliation

L'Utilisateur refusant les nouvelles conditions tarifaires peut résilier son Abonnement sans pénalité avant leur entrée en vigueur.

6. Paiement et Facturation

6.1 Modalités de Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé LemonSqueezy. L'Utilisateur garantit être le titulaire légitime de la carte utilisée ou disposer des autorisations nécessaires pour l'utiliser.

6.2 Renouvellement Automatique

Les Abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement à chaque date anniversaire, sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur avant cette date. L'Utilisateur sera débité automatiquement du montant de son Abonnement à chaque renouvellement.

6.3 Engagement Annuel

En cas de souscription à un Abonnement annuel, l'Utilisateur s'engage pour une durée ferme de douze (12) mois. Aucune résiliation anticipée n'est possible pendant cette période d'engagement, sauf motif légitime prévu par la loi. L'avantage tarifaire consenti est la contrepartie de cet engagement.

6.4 Non-Remboursement

Aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé pour les périodes d'Abonnement non utilisées ou en cas de résiliation anticipée (hors cas d'exercice du droit de rétractation). Les Crédits restants au moment de la résiliation sont définitivement perdus.

6.5 Facturation

La facturation est gérée par notre prestataire de paiement LemonSqueezy. Une facture est émise pour chaque paiement.

7. Droit de Rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'un Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exception pour Contenus Numériques

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.3 Renonciation

En utilisant ses Crédits pour générer du Contenu, l'Utilisateur reconnaît que l'exécution du Service a commencé avec son accord exprès et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation pour les Crédits consommés. L'Utilisateur en est informé lors de sa première utilisation et accepte cette renonciation.

7.4 Rétractation sur Crédits Non Utilisés

L'Utilisateur qui n'a consommé aucun Crédit peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours. Pour ce faire, il doit adresser sa demande par email à contact@readytopost.ai en indiquant clairement son intention de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la demande.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Droits de ReadyToPost

L'ensemble des éléments constituant la plateforme ReadyToPost (code source, algorithmes, architecture, design, marques, logos, textes, documentation) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

8.2 Droits sur les Contenus Générés

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus générés par le Service à partir de ses prompts. Il est libre de les utiliser, les modifier, les reproduire et les commercialiser sans restriction, sous réserve du respect des lois applicables et des droits des tiers.

8.3 Licence Accordée à ReadyToPost

L'Utilisateur accorde à ReadyToPost une licence mondiale, non exclusive, gratuite et cessible pour utiliser les Contenus générés et les Contenus Sources exclusivement aux fins suivantes : fonctionnement du Service, amélioration des algorithmes d'IA, et affichage dans le portfolio de l'Utilisateur sur la plateforme.

8.4 Contenus Sources

L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les Contenus Sources qu'il fournit pour la génération de Contenu. Il garantit ReadyToPost contre tout recours de tiers relatif à ces Contenus Sources.

8.5 Spécificités des Contenus IA

8.5.1 Nature Juridique

Les Contenus générés par IA peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur en l'absence d'intervention créative humaine suffisante.

8.5.2 Absence de Garantie d'Exclusivité

ReadyToPost ne garantit pas que les Contenus sont uniques. Des prompts similaires peuvent générer des Contenus comparables.

8.5.3 Licence pour Amélioration

L'Utilisateur accorde à ReadyToPost une licence perpétuelle pour utiliser les prompts et Contenus (anonymisés) aux fins d'amélioration des modèles d'IA et du Service.

9. Obligations de l'Utilisateur - Règles d'Usage de l'IA

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière responsable et éthique. Il est seul responsable des Contenus qu'il génère et des Contenus Sources qu'il fournit.

9.1 Interdictions Générales

L'Utilisateur s'interdit formellement de :

• Utiliser le Service pour créer des contenus portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Tenter de contourner les mesures techniques de protection ou les limitations du Service
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service
• Utiliser le Service à des fins de spam, phishing ou ingénierie sociale
• Extraire, aspirer ou copier les données ou la base de données du Service
• Interférer avec le fonctionnement normal du Service ou surcharger les serveurs

9.2 Interdictions Spécifiques à l'Intelligence Artificielle

L'utilisation du Service pour générer les contenus suivants est STRICTEMENT INTERDITE :

• Deepfakes : création de vidéos ou images représentant des personnes réelles sans leur consentement explicite et écrit
• Usurpation d'identité : contenus visant à faire croire qu'une personne réelle a dit ou fait quelque chose qu'elle n'a pas dit ou fait
• Atteinte à l'image : contenus portant atteinte à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée de personnes identifiables
• Contrefaçon : reproduction de logos, marques, musiques, images ou tout élément protégé par des droits de propriété intellectuelle de tiers
• Désinformation : création de fausses informations (fake news) présentées comme vraies, notamment en contexte électoral ou sanitaire
• Contenus frauduleux : création de contenus destinés à tromper des consommateurs ou à faciliter des escroqueries
• Contenus discriminatoires : contenus incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
• Contenus pédopornographiques ou à caractère sexuel impliquant des mineurs

9.3 Responsabilité Éditoriale

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité éditoriale des Contenus qu'il génère et diffuse. ReadyToPost ne procède à aucune vérification préalable des Contenus générés. L'Utilisateur s'engage à vérifier la conformité de ses Contenus avant toute diffusion.

9.4 Signalement

Tout manquement aux présentes règles peut être signalé à contact@readytopost.ai. ReadyToPost se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement tout Compte en cas de violation, sans préavis ni remboursement.

9bis. Transparence et Intelligence Artificielle

9bis.1 Information sur la Nature IA

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), l'Utilisateur est informé que le Service utilise des systèmes d'IA générative pour produire des Contenus. Les résultats sont de nature probabiliste et non déterministe.

9bis.2 Fournisseurs IA Tiers

Les fonctionnalités de génération sont opérées par :

• Replicate, Inc. (États-Unis) - Génération vidéo et image
• Groq, Inc. (États-Unis) - Génération de texte

9bis.3 Limites des Technologies IA

L'Utilisateur reconnaît et accepte les limites inhérentes aux technologies d'IA générative :

• HALLUCINATIONS : Les modèles peuvent générer des informations factuellement incorrectes
• BIAIS : Les Contenus peuvent refléter des biais présents dans les données d'entraînement
• IMPRÉDICTIBILITÉ : Les résultats peuvent varier pour un même prompt
• NON-ORIGINALITÉ : Les Contenus ne sont pas garantis uniques
• DROITS DE TIERS : Les Contenus peuvent potentiellement enfreindre des droits de propriété intellectuelle

9bis.4 Responsabilité Éditoriale

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité éditoriale des Contenus qu'il génère et diffuse. ReadyToPost n'exerce aucun contrôle éditorial préalable.

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Obligation de Moyens

ReadyToPost est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. ReadyToPost s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité.

10.2 Fourniture « En l'État »

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». REELSAI NE GARANTIT PAS :

• La disponibilité permanente et ininterrompue du Service
• L'absence d'erreurs, de bugs ou de défauts
• L'exactitude ou la qualité des Contenus générés par IA
• La conformité des Contenus aux attentes de l'Utilisateur
• L'absence de violations de droits de tiers dans les Contenus
• La compatibilité avec tous les équipements ou logiciels

10.3 Exclusion des Dommages Indirects [B2B uniquement]

Pour les Utilisateurs Professionnels, ReadyToPost ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• Perte de profits, de chiffre d'affaires ou d'opportunités
• Perte de clientèle ou atteinte à l'image
• Perte ou corruption de données
• Préjudice commercial de quelque nature que ce soit

10.4 Plafond de Responsabilité [B2B uniquement]

Pour les Utilisateurs Professionnels, la responsabilité totale cumulée de ReadyToPost ne pourra excéder le montant total HT effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou 100 euros si aucun paiement n'a été effectué.

10.5 Responsabilité envers les Consommateurs

Pour les Utilisateurs Consommateurs, les clauses 10.3 et 10.4 ne sont pas applicables. La responsabilité de ReadyToPost est régie par les dispositions impératives du Code de la consommation.

10.6 Exclusions Communes

ReadyToPost ne saurait être tenu responsable :

• Des Contenus générés par l'IA et de leur utilisation
• Des erreurs, biais ou hallucinations des modèles d'IA
• Des violations de droits de tiers résultant des Contenus
• De l'indisponibilité des services IA tiers (Replicate, Groq)
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure

10.7 Reconnaissance de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de la nature probabiliste des technologies d'IA et accepte que les Contenus puissent contenir des erreurs inhérentes à ces technologies.

10bis. Indemnisation par l'Utilisateur

10bis.1 Engagement d'Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir ReadyToPost contre toute réclamation, perte, dommage et dépense (y compris honoraires d'avocats) résultant de :

• L'utilisation du Service par l'Utilisateur
• Les Contenus Sources fournis par l'Utilisateur
• Les Contenus générés et leur utilisation ou diffusion
• La violation des présentes CGU
• La violation de droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée)

10bis.2 Procédure

En cas de réclamation d'un tiers, ReadyToPost informera l'Utilisateur qui pourra prendre en charge la défense. L'Utilisateur ne transigera pas sans l'accord écrit de ReadyToPost.

10bis.3 Survie

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du Compte pour une durée de cinq (5) ans.

10bis.4 Contenus Illicites

En cas de génération de contenus illicites (deepfakes non consentis, contenus pédopornographiques, incitation à la haine), l'Utilisateur sera seul responsable pénalement et civilement.

11. Suspension du Compte

11.1 Motifs de Suspension

ReadyToPost se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte de l'Utilisateur, sans préavis, dans les cas suivants :

• Suspicion de violation des présentes CGU en attente de vérification
• Signalement d'un tiers relatif aux Contenus générés par l'Utilisateur
• Activité anormale ou suspecte détectée sur le Compte
• Défaut de paiement ou rejet de prélèvement
• Demande des autorités compétentes

11.2 Effets de la Suspension

Pendant la suspension, l'Utilisateur ne peut plus accéder au Service ni générer de Contenu. Les Crédits en cours ne sont pas prolongés du fait de la suspension. L'Abonnement continue à courir pendant la période de suspension.

11.3 Contestation

L'Utilisateur peut contester la suspension en adressant une demande motivée par email à contact@readytopost.ai. ReadyToPost s'engage à examiner la demande dans un délai de 5 jours ouvrables et à informer l'Utilisateur de sa décision.

12. Résiliation

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Pour les Abonnements annuels, la résiliation est possible à tout moment mais n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

12.2 Résiliation par ReadyToPost

ReadyToPost peut résilier le Compte de l'Utilisateur de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU
• Violation des règles d'usage de l'IA (section 9.2)
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription
• Utilisation du Service à des fins illégales
• Non-paiement de l'Abonnement après relance

12.2bis Résiliation pour Motif Légitime

ReadyToPost se réserve également le droit de résilier avec un préavis de 30 jours en cas de : cessation définitive du Service, modification des conditions des fournisseurs IA, évolution réglementaire rendant l'exploitation impossible.

12.2ter Résiliation Discrétionnaire [B2B uniquement]

Pour les Utilisateurs Professionnels, ReadyToPost peut résilier sans justification moyennant un préavis de 30 jours et remboursement prorata temporis.

12.3 Effets de la Résiliation

La résiliation entraîne la suppression définitive du Compte et des données associées dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation. L'Utilisateur peut demander une copie de ses données avant la suppression.

12.4 Sort des Crédits

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, les Crédits non utilisés sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement. L'Utilisateur en est expressément informé et l'accepte.

13. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, émeutes, actes de terrorisme, grèves générales, pannes majeures d'Internet ou des télécommunications, décisions gouvernementales, cyberattaques majeures.

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, l'Utilisateur pouvant alors prétendre au remboursement prorata temporis des sommes versées pour la période non exécutée.

14. Données Personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante : Politique de Confidentialité

L'Utilisateur est invité à consulter cette politique pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de conservation de ses données, ainsi que les droits dont il dispose.

15. Modification des CGU

ReadyToPost se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

La poursuite de l'utilisation du Service après la publication des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU en vigueur sur le Site.

16. Cession du Contrat

L'Utilisateur ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers sans l'accord préalable et écrit de ReadyToPost.

ReadyToPost se réserve le droit de céder les présentes CGU ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent à toute société du groupe ou à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité. L'Utilisateur en sera informé et pourra résilier son Abonnement s'il s'oppose à cette cession.

17. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations qui demeureront en vigueur et pleinement applicables.

18. Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et ReadyToPost relatif à l'utilisation du Service. Elles remplacent et annulent tout accord, proposition ou communication antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

19. Tolérance

Le fait pour ReadyToPost de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation à l'obligation en cause ni constituer une modification des CGU.

20. Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à ReadyToPost.

Avant de saisir le médiateur, l'Utilisateur doit impérativement avoir adressé une réclamation écrite à ReadyToPost à l'adresse contact@readytopost.ai et n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

Le médiateur compétent est :

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse :

21. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Pour les Utilisateurs professionnels : tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Utilisateurs consommateurs : en cas de litige, et après tentative de résolution amiable, l'Utilisateur pourra saisir les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

21bis. Résolution des Litiges [B2B uniquement]

21bis.1 Résolution Amiable

Préalablement à toute action, les parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend pendant 30 jours.

21bis.2 Arbitrage Facultatif

Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, les parties pourront convenir de recourir à l'arbitrage du CMAP. Cette clause est facultative et nécessite un accord écrit.

21bis.3 Renonciation aux Actions Collectives

L'Utilisateur Professionnel renonce à participer à toute action collective. Tout litige sera résolu individuellement.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut contacter ReadyToPost :

22bis. Droit d'Audit [B2B uniquement]

22bis.1 Objet

ReadyToPost se réserve le droit de vérifier le respect des CGU par l'Utilisateur Professionnel.

22bis.2 Coopération

L'Utilisateur Professionnel s'engage à fournir les informations demandées sous 10 jours ouvrables.

22bis.3 Conséquences

En cas de non-coopération ou de violation constatée, ReadyToPost pourra suspendre ou résilier le Compte sans préavis.

23. Survie des Clauses

Les clauses suivantes survivent à la résiliation : Propriété Intellectuelle (section 8), Obligations IA (section 9), Limitation de Responsabilité (section 10), Indemnisation (section 10bis), Données Personnelles (section 14), Droit Applicable (section 21).